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gay services loi Carrez


La mention de la surface habitable (au sens de la loi Carrez)
dans le compromis de vente des biens achetés en copropriété est obligatoire.
Si l'erreur de mesure dépasse 5% l'acheteur peut demander
un remboursement en proportion.

Le www.immobilier-gay.com vous en dira plus prochainement.
 

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