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LE PACS (pacte civil de solidarité)
Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe
différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. (C. civil art 515-1)
Il faut faire une déclaration conjointe auprès du greffe du tribunal d'instance
de la résidence commune. La convention à présenter au greffier peut être
notariée ou sous seing privé.
Le greffier enregistre le PACS et fait procéder aux formalités de publicité.
Les partenaires sont tenus solidairement des dettes pour les besoins de la vie
courante.
Le PACS prend fin par la volonté unilatérale ou commune des partenaires, ou le
décès ou encore le mariage.
Au décès de l'un des partenaires, le partenaire survivant est exonéré des droits
de succession.
IMPORTANT :
Depuis 2007, le régime des "pacsés" est équivalent à la séparation de biens,
mais ils peuvent toujours faire le choix de l'indivision s'ils le souhaitent.
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